CGV/CGU Skrinplay

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Préambule

Il est convenu ce qui suit :

Le Site internet et le service associé Skrinplay.com sont édités par la SAS Weevdone - (ci-après la Société)

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE IMMÉDIATEMENT AFIN D'EN BÉNÉFICIER .

LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RETRACTATION PENDANT SA PERIODE D'ESSAI DE 14 JOURS

1.1 Votre relation avec Skrinplay

1.1 L'utilisation du site Internet Skrinplay et de votre espace d'administration (le « Site Internet ») et de tous les produits, chaînes, logiciels, données et services Skrinplay, y compris le lecteur vidéo Skrinplay qui pourrait y être intégré (le « Lecteur Skrinplay »), fournis sur le site Internet Skrinplay ou par son intermédiaire (collectivement désignés par le « Service »), sont soumis aux termes d'un contrat qui vous lie à Skrinplay. « Skrinplay» désigne SAS WEEVDONE, dont le siège social est 8 avenue de Bourranville, 3700, Mérignac, France.

1.2 Ce contrat ayant force obligatoire entre vous et Skrinplay comprend (A) les conditions générales prévues aux présentes, (B) la Déclaration de confidentialité Skrinplay (disponible à l'adresse https://www.weevdone.com/mentions-legales-skrinplay/) (désignés collectivement les « Conditions »).

1.3 Les Conditions ont force obligatoire entre vous et Skrinplay relativement à l'utilisation du Service. Il est important que vous les lisiez attentivement.

1.4 Les Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Service, y compris les utilisateurs qui fournissent à Skrinplay du Contenu sur le Service. Le « Contenu » comprend le texte, le logiciel, les scripts, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les combinaisons audiovisuelles, les fonctionnalités interactives et les autres matériels que vous pouvez visualiser, auxquels vous pouvez accéder ou contribuer, dans le cadre du Service.

2. Acceptation des Conditions

2.1 Pour utiliser le Service, vous devez, au préalable, accepter les Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas utiliser le Service.

2.2 Votre utilisation du Service vaudra acceptation des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que Skrinplay puisse considérer votre utilisation du Service comme une acceptation de ses Conditions, et ce dès leur utilisation.

2.3 Vous ne pouvez ni utiliser le Service ni accepter les Conditions si (a) vous n'avez pas la majorité légale requise pour conclure un contrat avec Skrinplay, ou (b) si les lois de votre pays de résidence ou du pays à partir duquel vous accédez au Service ou l’utilisez vous interdisent de recevoir ou d'utiliser le Service ou en prohibent la réception ou l’utilisation.

2.4 Nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer localement une copie de ces Conditions pour vos archives.

3. Modifications des Conditions

3.1 Skrinplayse réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre du Service. Par conséquent, vous devez consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des modifications effectuées. En cas de modification, la version modifiée des Conditions (les « Conditions Modifiées ») sera publiée à l’adresse https://www.weevdone.com/cgv-cgu-skrinplay/ ou disponible via le Service (pour chaque nouvelle modification). Si vous n’acceptez pas les Conditions Modifiées, vous devez cesser d’utiliser le Service. Continuer d’utiliser le Service au-delà de la date de publication des Conditions Modifiées vaudra acceptation des Conditions Modifiées.

4. Comptes Skrinplay

4.1 Pour accéder aux fonctionnalités du Site Internet ou à d'autres éléments du Service, vous devez créer un compte Skrinplay. Lorsque vous créez votre compte, vous devez fournir des informations complètes et exactes. Veillez à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe.

4.2 Vous devez avertir immédiatement Skrinplay de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte Skrinplay dont vous auriez connaissance.

4.3 Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (envers Skrinplay et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de votre compte Skrinplay.

5. Restrictions générales d'utilisation

5.1 Skrinplay vous autorise par les présentes à accéder et à utiliser le Service, sous réserve du respect des conditions suivantes. Vous reconnaissez que le non-respect de l'une d'elles constitue, de votre part, un manquement aux présentes Conditions :

vous vous engagez à ne pas distribuer tout ou partie du Site Internet ou du Service, notamment le Contenu, sur tout support, sans l'autorisation préalable écrite de Skrinplay, sauf si Skrinplay fournit les moyens d’une telle distribution via une fonctionnalité offerte dans le cadre du Service (comme par exemple le Lecteur Skrinplay) ;
vous vous engagez à ne pas modifier ni altérer toute partie du Site Internet ou du Service (notamment, le Lecteur Skrinplay et les technologies associées);
vous vous engagez à ne pas accéder au Contenu par quelque moyen que ce soit autre que les pages de lecture vidéo du Site Internet lui-même, le Lecteur Skrinplay ou tout autre moyen que Skrinplay peut explicitement désigner à cet effet ;
vous vous engagez à ne pas tenter et à vous abstenir de contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière toute fonction du Service liée à la sécurité ou (i) empêchant ou restreignant l'utilisation ou la copie du Contenu ou (ii) imposant des limitations sur l'utilisation du Service ou du Contenu accessible sur le Service ;
vous vous engagez à ne pas utiliser le Service (y compris le Lecteur Skrinplay) dans l’un des buts commerciaux suivants, sans l'autorisation préalable écrite de Skrinplay: (i) la vente de l'accès au Service ; (ii) la vente de publicité, promotions et de sponsoring placés sur ou dans le Service ou le Contenu ; (iii) la vente de publicité, promotions et de sponsoring sur toute page de tout blog ou site web recevant de la publicité et comportant le Contenu fourni via le Service, sauf si d’autres éléments n’ayant pas été fournis par Skrinplay apparaissent sur la même page et ont une valeur suffisante pour justifier cette vente.
les utilisations commerciales interdites n'incluent pas (i) la mise en ligne d'une vidéo originale sur Skrinplay, (ii) la gestion d’une page originale sur le Site Internet dans le but de promouvoir une activité commerciale ou artistique, ni (iii) la diffusion de vidéos Skrinplay par le biais du Lecteur Skrinplay ou autrement sur un blog ou site internet recevant de la publicité, sous réserve des restrictions publicitaires indiquées à l’alinéa 5.1 (E) (iii) ci-dessus ; et (iv) toute utilisation expressément autorisée par écrit par Skrinplay;
si vous utilisez le Lecteur Skrinplay sur votre site Internet, vous n’avez pas le droit de modifier, créer un service ou une œuvre dérivée, ou bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Lecteur Skrinplay, notamment les liens qui renvoient vers le Site Internet ;
vous vous engagez à ne pas utiliser, ni lancer un système automatisé (notamment, tout robot, spider ou lecteur hors ligne) avec un accès au Service de telle sorte qu’il envoie plus de messages de requêtes aux serveurs Skrinplay pendant une période donnée, que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur Internet standard (c'est-à-dire non modifié) disponible sur le marché ;
vous vous engagez à ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout utilisateur du Site Internet ou de tout Service (et vous reconnaissez que ceci inclut le nom des comptes Skrinplay) ;
vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Internet et le Service (y compris les commentaires et les fonctions de courrier électronique sur le site Internet) pour solliciter une activité commerciale ou ayant un lien avec une entreprise commerciale ;
vous vous engagez à ne pas solliciter à des fins commerciales les utilisateurs du Site Internet à propos de leur Contenu ; et
vous vous engagez à ne pas accéder au Contenu pour toute raison autre qu'une utilisation personnelle non commerciale, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales du Service et uniquement à des fins de Streaming. « Streaming » désigne la transmission numérique simultanée de données par Skrinplay via Internet, sur un appareil doté d'un accès à Internet et géré par l'utilisateur, de manière à ce que ces données soient visualisées en temps réel et non à être téléchargées (que ce soit de façon permanente ou temporaire), copiées, stockées ou redistribuées par l'utilisateur ;
vous vous abstiendrez de copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder des licences ou autrement exploiter tout Contenu pour tout autre usage sans l’accord préalable écrit de Skrinplay ou des concédants de licences respectifs du Contenu.
vous vous portez fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de vos salariés, préposés et agents.

5.2 Vous vous engagez à respecter, à tout moment pendant l'utilisation du Service, tous les autres termes des Conditions.

5.3 Skrinplay accorde aux gestionnaires de moteurs de recherche publics l'autorisation d'utiliser des spiders pour copier des données à partir du site dans le seul but de créer des index de ces données consultables par le public, mais non des caches ou des archives de ces données. Skrinplay se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale soit dans des cas spécifiques.

5.4 Skrinplay innove constamment dans le but d'offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature du Service proposé par Skrinplay puissent être modifiées de temps à autre, sans notification préalable.

5.5 Dans le cadre de cette innovation permanente, vous reconnaissez et acceptez que Skrinplay puisse cesser (de façon permanente ou temporaire) de proposer le Service (ou toute fonction faisant partie du Service) à vous-même ainsi qu'aux utilisateurs en général, à sa seule discrétion, sans préavis.

5.6 Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (et que Skrinplay n'a aucune responsabilité envers vous ou tout tiers) de tout manquement à vos obligations en vertu des Conditions et des conséquences de ce manquement (y compris les pertes et les dommages subis par Skrinplay).

6. Politique de protection des droits d'auteur

6.1 Skrinplay met en œuvre une politique claire de protection des droits d'auteur pour tout Contenu pour lequel un tiers nous aurait fait part d’une violation de ses droits d’auteur.

6.2 Dans le cadre de la politique de protection des droits d'auteur de Skrinplay, Skrinplay mettra fin à l'accès au Service d’un utilisateur, si celui-ci est un contrefacteur récidiviste. Un contrefacteur récidiviste est un utilisateur ayant été avisé à plus de deux reprises d'une activité présumée de contrefaçon, suite à une notification émanant d’un tiers.

7. Contenu

7.1 En tant que détenteur d'un compte Skrinplay, vous pouvez soumettre du Contenu. Vous reconnaissez que Skrinplay ne garantit pas la confidentialité du Contenu, que celui-ci soit ou non diffusé.

7.2 Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu, mais vous êtes tenu de concéder des droits limités à Skrinplay et aux autres utilisateurs du Service. Ces droits sont décrits à l'article 8 de ces Conditions (intitulé « Les droits que vous concédez »).

7.3 Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de votre propre Contenu et des conséquences de sa diffusion. Skrinplay ne cautionne aucun Contenu, ou opinion, recommandation ou avis exprimé dans celui-ci, et Skrinplay décline expressément toute responsabilité relative à ce Contenu.

7.4 Vous déclarez et garantissez que vous disposez (et continuerez à disposer pendant l'utilisation du Service) de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à Skrinplay d'utiliser votre Contenu dans le but d'offrir son Service et plus généralement dans les conditions envisagées par les présentes Conditions et le Service.

7.5 Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne ni diffuser un Contenu comportant des éléments que vous n'êtes pas légalement autorisé à détenir dans votre pays de résidence ou que Skrinplay ne pourrait légalement utiliser ou détenir, pour la fourniture du Service.

7.6 Vous vous engagez à ne pas soumettre au Service du Contenu sur lequel des tiers détiennent des droits (y compris le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image), sauf si vous avez obtenu du tiers concerné l'autorisation formelle de diffuser les données en cause et de concéder à Skrinplay les droits spécifiés à l'article 8.1 ci-dessous.

7.7 S’il est informé d’une éventuelle violation de ces Conditions, Skrinplay se réserve le droit (sans y être obligé) de décider si le Contenu respecte les exigences spécifiées dans les présentes Conditions et peut supprimer tout Contenu qui violerait ces Conditions, et/ou d’interdire l'accès d'un utilisateur au Service en raison de la soumission d'un tel Contenu, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

7.8 Vous reconnaissez également que, par le simple fait d'utiliser le Service, vous pouvez être exposé à du Contenu inexact, choquant, indécent ou autrement négatif. En sa qualité d’hébergeur et en vertu de l’article 13.1 ci-dessous, Skrinplay ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable pour la diffusion de ce type de Contenu.

8. Les droits que vous concédez

8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur Skrinplay, vous concédez :

à Skrinplay, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et l'activité de Skrinplay, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média ;
à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions.

8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet. Les droits que vous concédez ci-dessus sur les commentaires textuels que vous soumettez en tant que Contenu sont cédés pour la durée d’existence de ces droits, mais sans préjudice des droits de propriété que vous conservez conformément aux termes de l'article 7.2 ci-dessus.

9. Contenu Skrinplay sur le Site Internet

9.1 A l'exception du Contenu que vous soumettez dans le cadre du Service, tout autre Contenu disponible par le biais du Service constitue la propriété de Skrinplay ou est concédé par licence à Skrinplay; ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par Skrinplay ou ses concédants. Toutes les marques figurant dans un Contenu qui n’a pas été soumis ou diffusé par vous, constituent des marques détenues par leurs propriétaires respectifs. Un tel Contenu ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de Skrinplay ou de ses concédants. Skrinplay et ses concédants se réservent tous les droits non expressément concédés sur leur Contenu.

10. Liens depuis Skrinplay

10.1 Le Service peut contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à Skrinplay ou ne sont pas contrôlés par Skrinplay. Skrinplay n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

10.2 Vous reconnaissez et acceptez que Skrinplay n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres liens ou données figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

10.3 Vous reconnaissez et acceptez que Skrinplay ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages que vous pourriez subir du fait de l’existence de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autres données sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

10.4 Skrinplay vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez le Site Internet et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter.

11. Cessation de votre relation avec Skrinplay

11.1 Les présentes Conditions continueront à s'appliquer jusqu'à leur résiliation par vous ou par Skrinplay dans les conditions exposées ci-dessous.

11.2 Si vous souhaitez résilier le contrat qui vous lie à Skrinplay, vous pouvez le faire par notification à Skrinplay à tout moment. Votre notification doit être adressée par email à l'adresse : [email protected] .

11.3 Skrinplay peut à tout moment résilier votre contrat si :

vous ne respectez pas l'un quelconque des termes de ces Conditions (ou agissez d'une façon qui montre clairement que vous n'avez pas l'intention ou que vous êtes dans l'incapacité de respecter les termes de ces Conditions) ; ou
Skrinplay y est contraint en vertu de la loi (par exemple, si le fait de vous fournir le Service devient illégal) ;
le règlement de votre abonnement n'est pas respecté ;

11.4 Skrinplay peut résilier votre contrat si :

Skrinplay s'apprête à cesser de fournir le Service aux utilisateurs dans votre pays de résidence ou dans le pays où vous utilisez le Service ; ou
le Service que Skrinplay met à votre disposition n'est plus commercialement viable du point de vue de Skrinplay,

et en cas de survenue des événements indiqués aux points A ou B, lorsqu’il lui est possible de le faire, Skrinplay peut notifier l’intéressé dans un délai raisonnable.

11.5 Dès la résiliation des Conditions, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent aux Conditions ou qui sont prévues pour survivre aux Conditions, ne seront pas affectées par ladite résiliation et les termes de l'article 14.6 continueront à s'appliquer à ces clauses.

12. Exclusion de garanties

12.1 Aucun terme des présentes Conditions n'affectera les droits d’ordre public auxquels vous pouvez prétendre en qualité de consommateur et auxquels vous ne pouvez pas renoncer en vertu d’un contrat.

12.2 Le Service est fourni en l'état et Skrinplay n'accorde aucune garantie à cet égard.

12.3 En particulier Skrinplay ne déclare ni ne garantit que :

l'utilisation du Service répondra à vos besoins,
votre utilisation du Service sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreur,
toute information que vous aurez obtenue en utilisant le Service sera exacte ou fiable, et
les défauts dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout logiciel qui vous aura été fourni dans le cadre du Service seront corrigés.

12.4 Sous réserve des garanties expressément prévues aux présentes Conditions, aucune condition, garantie ou autre terme (y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier ou de conformité à la description) ne s'applique au Service.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Dans le cadre de ces Conditions, il est expressément entendu que Skrinplay intervient en qualité d’hébergeur de contenus. A ce titre, Skrinplay n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance de tout Contenu soumis ou diffusé via le Service.

13.2 Aucun terme des présentes Conditions ne pourra limiter ou exclure la responsabilité de Skrinplay en cas de pertes qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

13.3 Sous réserve de la stipulation générale de l'article 13.2 ci-dessus, Skrinplay ne sera pas responsable à votre égard de :

tout dommage indirect qui pourrait vous être causé, y compris toute perte de profit (qu'elle soit directe ou indirecte), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données que vous pourriez subir ;
toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir du fait de :
1. la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre vous et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure dans le Service ;
2. tout changement que Skrinplay pourrait apporter au Service ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre de Service (ou les fonctions proposées dans le cadre du Service) ;
3. la suppression, l’endommagement ou le défaut de stockage du Contenu et de toute autre donnée de communication conservée ou transmise dans le cadre du Service ;
4. le défaut de communication par vous à Skrinplay des informations précises concernant votre compte ;
5. votre incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité votre mot de passe ou les informations de votre compte Skrinplay.

13.4 Les limitations de responsabilité de Skrinplay à votre égard figurant à l'article 13.2 ci-dessus s'appliqueront, que Skrinplay ait été averti ou non de l'éventualité de la survenance de telles pertes et qu'il ait dû en avoir ou non connaissance.

14. Conditions Tarifaires

14.1 Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

14.2 Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

14.3 Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au

moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès sa réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client.

14.4 La Société facture l’accès aux formations aux Client par le Système Stripe fourni par la Société Stripe. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement dénommé Stripe par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard).

En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles ici : https://stripe.com/fr/privacy.

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société Weevdone ou Stripe et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, Weevdone et/ou Stripe pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

15. Affiliation

15.1 Skrinplay propose des programmes de partenariats permettant aux partenaires (ci-après dénommés Affiliés) de participer à la diffusion de ses produits en échange de produits gratuits ou d’argent.

La participation en tant qu'affilié suppose l'acceptation pleine et intégrale des conditions d'affiliation.

15.2 Les conditions d'affiliation sont les suivantes :

1. Un programme de parrainage est mis en place, la participation à ce programme est optionnelle.

2. Les commissions sont communiquées aux Affiliés dans leur espace personnel sur le site Skrinplay.

3. Chaque Affilié bénéficie d’un lien de parrainage personnel, lui permettant de recommander le Service, ainsi qu’un espace permettant de suivre ses statistiques.

4. La promotion du Service doit être faite suivant les usages du marketing sur Internet. En particulier, tout spam est interdit.

5. Conformément à la législation, les commissions sont attribuées à l’Affilié faisant effectivement la vente, par défaut le 1er parrain. En cas de demande de réaffectation à un autre parrain par le Client (afin de bénéficier d’un bonus, coaching, etc.), la commission sera attribuée à ce nouveau parrain.

6. Les commissions sont réputées acquises au terme de chaque période de 30 jours après souscription du service et fin de la période d'essai et ne pourront plus être modifiées, sauf remboursement du Client.

7. Les commissions versées ne pourront en aucun cas être supérieures au montant effectivement encaissé, dans le cas d’un paiement partiel du Client un prorata sera appliqué sur les sommes perçues.

8. Les informations et statistiques faisant foi sont celles de la société éditrice, les espaces d'information étant fournis à titre indicatif.

9. Les versements sont réalisés par virement bancaire, sur émission d’une facture en règle à partir d'un montant de commission supérieur ou égal à 100€.

10. Les Affiliés sont responsables de leurs déclarations administratives.

11. La société éditrice se réserve le droit de suspendre tout membre ou de mettre fin au programme à tout moment. Les commissions récoltées resteront dues aux participants.

16. Stipulations générales

16.1 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Skrinplay quant à votre utilisation du Service et remplacent dans leur intégralité tous accords antérieurs intervenus entre vous et Skrinplay et relatifs au Service. Toutes les autres conditions d’utilisation que SAS WEEVDONE ou l’une des sociétés de son groupe pourront proposer périodiquement, sont expressément exclues des présentes Conditions.

16.2 Vous acceptez que Skrinplay vous adresse des notifications, y compris celles modifiant les présentes Conditions, par courriel, par courrier postal ou par diffusion sur le Site Internet.

16.3 Vous reconnaissez que si Skrinplay n'exerce pas ou ne fait pas valoir tout droit ou recours prévu aux présentes Conditions (ou dont Skrinplay peut bénéficier en vertu de toute loi applicable), cela ne constitue pas une renonciation formelle de Skrinplay à ses droits, et ces droits et recours resteront valables et applicables pour Skrinplay.

16.4 Si l'un des termes de ces Conditions est jugé nul par toute décision d'un tribunal compétent, celui-ci sera supprimé sans affecter les autres termes des Conditions. Les termes restants demeureront valables et applicables.

16.5 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés auquel appartient Skrinplay soit considéré comme un tiers bénéficiaire des Conditions et que ces autres sociétés soient autorisées à faire valoir directement et à se fonder sur les termes de ces Conditions dont elles bénéficient. A l'exception de ce qui est précisé ici, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions.

16.6 Les présentes Conditions et votre relation avec Skrinplay en vertu de ces Conditions sont régies par la loi française. Vous acceptez avec Skrinplay de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige résultant de l’application de ces Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que Skrinplay pourra solliciter des mesures conservatoires (ou toute mesure d'urgence ou d’injonction équivalente) auprès des juridictions de tout pays.